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1 исковая давность
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2 право
ср 1. droit m, pouvoir m; избирателно право, правона гласуване droit de vote; всеобщо избирателно право droit de suffrage universel; право на убежище droit d'asile; право на собственост droit de propriété; авторско право droit d'auteur; в правото си съм être dans don droit; право на давност (droit de) prescription; лишавам от политически права priver qn de ses droits civiques; с право а bon droit, avec raison; с пълно право de plein droit, а juste titre, en toute justice; встъпвам в правата си entrer en possession de son bien; имам пълно право avoir parfaitement raison de; имам право да направя нещо avoir le droit de faire qch, être en droit de faire qch; действам с пълно право agir de plein droit; право на почивка droit au repos; право на труд droit au travail; право на гражданство droit de cité; право на безплатно образование droit de l'instruction (gratuite); право на инвалидна пенсия droit а une pension d'invalidité; правата на човека les droits de l'homme; изгубване на граждански права mort civile; казвам правото dire la vérité; граждански права droits civils; политически права droits civiques; имам права върху нещо avoir des droits sur qch; 2. (наука) droit m; уча право faire son droit, étudier le droit; наказателно право droit criminel, droit pénal; гражданско право droit civil; международно право droit international, droit des gens; административно право droit administratif; обичайно право droit coutumier; веществено право droit réel; частно право droit privé; църковно право droit canon; търговско право droit commercial; юмручно право droit du plus fort; студент(ка) по право étudiant (étudiante) en droit; доктор по право docteur en droit; 3. (справедливост, правда) justice f.
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Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription … Wikipédia en Français
Prescription civile — Droit civil: consolidation d une situation juridique par l écoulement d un délai ; elle est acquisitive lorsque l écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l exercice ; elle est extinctive lorsqu elle … Lexique de Termes Juridiques
Prescription trentenaire — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
Prescription de l'action publique en droit pénal français — Articles principaux : Prescription en droit français et Action publique en droit pénal français. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( … Wikipédia en Français
Prescription de la peine en droit français — Articles principaux : Prescription en droit français et Droit de l exécution des peines en France. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( … Wikipédia en Français
Prescription de l'action civile en droit pénal français — Articles principaux : Prescription en droit français, Action civile en France et Plainte avec constitution de partie civile. La prescription de l action civile en droit pénal français est la période de temps durant laquelle l action civile… … Wikipédia en Français
Prescription (droit) — Pour les articles homonymes, voir prescription. En droit, la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. le mode d… … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION PÉNALE — Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s’exercer parce qu’un certain délai s’est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère… … Encyclopédie Universelle
DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle
